Conditions Générales de Vente

Les conditions générales de vente sont conclues entre la société Verre sur Mesures / Format-Expertise sarl au capital de 35 000 Euro dont le siège social est situé 36 Boulevard Littré 78600 Le Mesnil le Roi, RCS Versailles SIRET : 509 591 160 00015 / N°de TVA: FR 45 50 95 91 160 et toutes personnes physiques ou morales souhaitant passer commande. Le fait de passer commande implique l’acceptation des conditions générales de vente pour l’acheteur particulier ou professionnel.
Produits et services
Les clients sont informés sur le site www.verresurmesures.com des caractéristiques essentielles des produits. Verre sur Mesures / Format-Expertise sarl s’engage à communiquer l’intégralité des informations, relatives aux produits, qui sont en sa possession. Cependant, les clients sont invités à prendre connaissance des notices d’emploi, ou de toutes autres informations jointes aux produits, ou portées sur les produits ou son emballage (précautions d’emploi, conditions d’utilisation). Pour les photographies, illustrant à l’appui du texte les produits, qui présenteraient des erreurs ou variations minimes, et, dans le cas où ces dernières ne porteraient pas sur des éléments essentiels du produit, il est rappelé, qu’elles n’entrent pas dans le champ contractuel. Sélection des produits. Pour obtenir des renseignements supplémentaires et d’être aidé dans son choix, les clients peuvent contacter Verre sur Mesures / Format-Expertise sarl par, E-mail, par téléphone, ou par la rubrique « Contact » du site internet. Il appartient aux clients, s’ils ne s’estiment pas suffisamment informé pour choisir le matériel correspondant à ses besoins, de se faire assister par un conseil. Verre sur Mesures / Format-Expertise sarl décline toute responsabilité quant à l’utilisation détournée, ou la mauvaise utilisation des produits, quant à l’incompatibilité.
Tarifs
Les prix et services affichés sont donnés Hors Taxes. Le devis reprendra ces paramètres et affichera les montants HT, la TVA, le total TTC ainsi que les frais de port. Verre sur Mesures / Format-Expertise sarl se réserve le droit de modifier à tout moment les tarifs. Sauf indication contraire la validité des offres et devis est limitée à une durée maximale de 30 jours calendriers. Pour chaque commande, une facture sera adressée par courriel au client, elle servira de garantie si besoin est.
Commande
Pour établir une commande, l’acheteur devra :

remplir la fiche d’identification où seront mentionnées ses coordonnées (nom, prénom, adresse, adresse de livraison, n° de téléphone, adresse mail)
préciser les références, la finition, les caractéristiques et quantités des produits choisis
valider sa commande après vérification
effectuer le règlement dans les conditions prévues
confirmer la commande et le règlement et par la même accepter les conditions générales de vente et reconnaître en avoir pris connaissance
un courrier électronique de confirmation de prise de commande sera envoyé sous 48 h par le vendeur
les commandes peuvent aussi être passées par téléphone au 01 39 62 99 48, ou par mail à [email protected]. Ces commandes seront ensuite validées et confirmées, après validation du paiement.

Rétractation
En application de l’article L 121-16 du code de la consommation, les clients bénéficient d’un délai de rétractation de sept jours après réception de la livraison, pour des produits standards dites “de série”, le bordereau de livraison faisant foi. Dans ce délai, le ou les produits pourront être échangés ou repris sous condition d’être retournés dans leurs emballages d’origine, complets, non abîmés ou salis. Les produits dites “sur mesures”, spéciaux (couleur, dimensions et finitions demandés par le client à la commande et tous les produits faisant l’objet d’une commande sur mesure), la majorité des produits commercialisés par Verre sur Mesures / Format-Expertise sarl, seront exclus de cette clause et ne pourront pas être repris. Les frais de retour sont à la charge du client. Le remboursement sera effectué par Verre sur Mesures / Format-Expertise sarl dans un délai de trente jours. La demande de retour sera faite par e-mail ou par courrier préalable pour fixer l’adresse de retour en fonction du produit.
Modalités de paiement
Le prix du matériel commandé et les frais de port sont exigibles à la commande.
Les règlements de vos achats pourront être fait soit :

Par virement bancaire au nom de : Verre sur Mesures/Format-Expertise sarl // Banque: BNP Paribas Maisons-Laffitte // RIB : sur demande (Les frais d’opération bancaire sont à la charge de l’acheteur)
Par chèque bancaire, ou postal à l’ordre Verre sur Mesures/Format-Expertise sarl envoyé à 36 Boulevard Littré 78600 Le Mesnil le Roi. L’encaissement du chèque déclenchera la prise de commande.

Facturation, Délai de paiement, Réserve de propriété, Sanction
Le paiement des factures est exigible au plus tard le dernier jour de l’échéance indiquée sur les factures. De plein droit, et pour le seul retard de paiement, à titre de clause pénale (1231-5 du Code Civil), le Client sera redevable d’une indemnité équivalente à 15% HT du montant principal impayé sans préjudice de l’indemnité de recouvrement d’un minimum de 40 € par facture impayée ou non soldée à son échéance. Toutes les sommes impayées à la date de leur échéance porteront intérêts au taux contractuel de 0,90% par mois de retard (soit 10,80% l’an) depuis le lendemain de l’échéance et jusqu’à parfait paiement. Le Client s’interdit expressément toute compensation de quelque somme que ce soit à quelque titre que ce soit sur le montant des factures Verre sur Mesures / Format Expertise sarl (L442-6 I § 8 Code de Commerce). En cas d’impayé de l’une quelconque des échéances à sa date, la totalité des termes postérieurs deviendra immédiatement exigible sans formalité et toute commande en cours pourra être annulée. En cas de diminution ou de disparition de solvabilité ou encore de refus du Client de fournir une bonne et valable garantie, Verre sur Mesures / Format Expertise sarl se réserve le droit de modifier par simple avis écrit les conditions de règlement et d’exiger un paiement sur « pro forma ». Le transfert de propriété des marchandises de Verre sur Mesures / Format Expertise sarl au Client ne s’opère qu’après parfait et complet paiement de la marchandise. Le transfert des risques s’opère dès la livraison. Si les marchandises vendues par Verre sur Mesures / Format Expertise sarl sous réserve de propriété existent encore en nature dans le stock du Client au jour du jugement d’ouverture de la procédure collective, Verre sur Mesures / Format Expertise sarl exercera le cas échéant l’action en revendication sans pouvoir y être forcée ou l’action en paiement du prix prévu aux articles L624-9 à L624-18 du Code de Commerce et ce, sans préjudice de déclarer sa créance dans les formes et délais tant que la marchandise vendue sous réserve ne lui aura pas été restituée en bon état et munie de tous les supports de transport permettant leur revente. Verre sur Mesures / Format Expertise sarl se réserve expressément le droit de s’opposer à une restitution spontanée si les conditions garantissant la revente ne sont pas remplies.
Livraison et délai de livraison
La livraison sera faite à l’adresse donnée par le client sur le bon de commande, un jour ouvrable en sa présence et sous son contrôle au pied de son habitation, RdC, Bords de terrain. Il est possible de prévoir une livraison avec manutention supplémentaire. Cette solution peut faire l’objet d’un devis particulier. Si en raison d’une absence du client à la date convenu la livraison ne peut pas être effectuée un nouveau rendez vous sera fixé dont les frais éventuels y liés sont à la charge du client. Si, pour des produits fabriqués sur mesure, une livraison ne peut pas être effectuée pour des raisons qui ne sont pas de la responsabilité de Verre sur Mesures/Format Expertise sarl ou de ses fournisseurs et sous-traitants, la durée de garde/stockage maximale de la marchandise est limitée à 6 mois à compter de la date de livraison fixée sur le bon de commande/facture. Une fois cette période écoulée la marchandise sera détruite. Les frais éventuels y liés sont à la charge du client. Dans le cas d’une commande comportant plusieurs types de produit, il pourra y avoir plusieurs cadences de livraison. Les livraisons s’effectueront exclusivement en France métropolitaine. Les livraisons en Corse, autres îles ou étranger feront l’objet d’un devis particulier. En fonction de la complexité et de la quantité des produits commandés le délai de livraison peut atteindre jusqu’à 40 jours ouvrables. En cas d’un retard de livraison Verre sur Mesures / Format-Expertise sarl, dispose en fonction de la complexité du produit d’un délai raisonnable pour proposer au client une solution alternative, ou de remplacement permettant d’honorer la commande. Une fois ce délai écoulé, le client est en droit d’annuler sa commande et de demander son remboursement intégral.
Retard
Verre sur Mesures / Format-Expertise sarl s’engage à informer le client de tous événements échappant à sa volonté notamment les cas relevant du transport ou du fabricant qui tendraient à empêcher ou retarder la livraison. En cas d’allongement du délai de livraison initial, Verre sur Mesures / Format-Expertise sarl s’engage à informer le client de sa cause par tout moyen afin que celui-ci décide de la suite à donner à sa commande. Sauf accord contraire, les délais de livraison ne revêtent pas un caractère obligatoire et ne peuvent être considérés que comme des approximations, en particulier dans la cas de livraisons directes depuis une usine à l’étranger. En cas de retard, la responsabilité de Verre sur Mesures / Format Expertise sarl est limitée à un montant maximal, équivalent au montant de la commande initiale. Verre sur Mesures / Format-Expertise sarl a le droit d’annuler la commande si le fabricant (fournisseur) du produit ne livre pas ou n’est pas en mesure de livrer une partie ou l’ensemble des produits commandés. Le cas échéant Verre sur Mesures / Format-Expertise sarl informe le client dés qu’il prend connaissance d’un tel événement et rembourse sans tarder le règlement y lié et déjà perçu.
Conformité de la marchandise à la réception
A la réception de la marchandise, le client devra faire un contrôle attentif de la marchandise et de sa conformité et vérifier que le nombre soit le même que mentionné sur le bon de livraison. Dans la mesure du possible ces vérifications seront faites en présence du livreur et avant signature du bordereau de livraison. En cas d’avarie pendant le transport (casse, chocs, déformations,…) le client devra refuser le colis et inscrire le motif sur le bordereau de livraison. Ces colis nous seront retournés et vous serez relivrés gratuitement. De la même façon, s’il manque un ou plusieurs colis vous devez réceptionner votre commande et noter lisiblement sur le bordereau de livraison le nombre et la désignation de produits manquants avant de signer. Toutes réclamations concernant d’autres défauts éventuels de la marchandise doivent être fait dans un délai limité à 48 h après réception de la marchandise et par écrit sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), ou de courriel électronique. En cas de problème, la mention “sous réserve de déballage” n’est pas légale et ne sera pas retenue. En cas d’avaries ou de perte partielle le client doit émettre des réserves auprès du transporteur par lettre recommandée dans un délai de trois jours et nous faire parvenir une copie. (art. L 133 du code du commerce).
Responsabilité, Limitation, Exonération, Garanties
Toute réclamation qualitative ou quantitative doit être effectuée par courriel, ou lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) dans les cinq jours qui suivent la livraison. En cas de vice caché, le client aura deux mois à partir de l’apparition de celui-ci pour engager son action éventuelle. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être acceptée. En cas de vice apparent, Verres sur Mesures / Format Expertise sarl ne pourra pas être tenue pour responsable de la mise en œuvre éventuelle du produit par le client, ni non plus de ses conséquences. Verres sur Mesures / Format Expertise sarl est tenue du seul remplacement à l’identique des volumes reconnus par elle comme non conformes après récupération des produits litigieux. Si cela n’est pas précisé autrement ci-après le client ne peut réclamer autre indemnisation que le remplacement, ou la réparation de sa commande. La garantie se limite à l’échange des pièces hors main d’œuvre et transport. Une prise en charge des dommages qui ne concernent pas l’objet de la commande est exclu. Cela concerne en particulier des pertes de bénéfices ou d’autres pertes financières du client. L’application de la garantie suppose une utilisation normale du produit selon les recommandations du fabricant et sans intervention d’autres personnes que celles agrées par celui-ci. Toutes les démarches concernant la garantie seront faites par courriel électronique, ou lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
Casse spontanée – Verre trempé
Lors du traitement thermique (la trempe) du verre, des particules de sulfure de nickel (NiS) contenues dans le verre ne présentent pas le même comportement que le reste du verre. Cela crée une tension supplémentaire dans le verre trempé qui peut provoquer une casse spontanée en particulier si le verre et soumis à des forte variations de température.
Un test HST peut réduire le risque d’une casse spontanée considérablement, mais ne permet pas de l’exclure à 100%. Par conséquent à une casse spontanée éventuelle n’est pas une raison de réclamation valable et toutes demande de compensation est refusée.
TVA à 10 %
La facturation avec un taux TVA à 10 % ne pourra être appliquée qu’à condition que le logement y soit éligible et que la mise en place soit faite par un professionnel agréé. L’installation par le client entraîne une TVA à 20 %.
Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site Verre sur Mesures / Format-Expertise sarl (visuels ou sonores) sont protégés par les droits d’auteur et sont la propriété exclusive de la société Verre sur Mesures / Format-Expertise sarl.
Droit applicable et compétences
Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Les litiges découlant de l’application des présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français et seuls les tribunaux français peuvent en juger. Quelle que soit la nature du ou des litiges, les parties attribuent compétence de juridiction au Tribunal de Commerce de VERSAILLES (78) à l’exclusion de tout autre, nonobstant pluralité de défendeurs et d’appel en garantie.
Intégralité
Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente. Le non-exercice par Verre sur Mesures / Format Expertise sarl de l’un quelconque de ses droits, ne signifiera pas qu’elle y a renoncé, même partiellement. Pour tous les sujets non évoqués par les présentes conditions, Verre sur Mesures / Format Expertise sarl et le Client s’en remettent aux usages professionnels du secteur.
Durée
Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par Verre sur Mesures / Format Expertise sarl. Elles peuvent être modifiées à tout moment par Verre sur Mesures / Format Expertise sarl.
Confidentialité
Les informations communiquées sur le site internet ne seront exploitées qu’à des fins de traitement de votre demande et resteront strictement confidentielles, en application de l’article 27 de la loi 78 – 17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit de consultation, de modification, de rectification et de suppression des données que vous nous avez communiquées. Vous pouvez exercer ce droit en nous envoyant un email à l’adresse suivante : [email protected]. Les informations qui vous sont demandées pourront être exploitées dans un but global et non nominatif et ne seront pas utilisées à d’autre fin commerciale ni cédées à des tiers, le fichier étant déclaré à la CNIL.
Relations clientèle
Pour toute question ou difficulté rencontrée, le client peut s’adresser à notre service client au 01 39 62 99 48 du lundi au vendredi 9h-12h / 14h-17.30h. Le client peut, à tout moment, s’adresser à Verre sur Mesures / Format-Expertise sarl par le biais de la rubrique “Formulaire de contact” du site : www.verresurmesures.com